les conditions générales des donations
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site ayorafoundation.ma de la fondation ayora.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales des donations électronique sur le site ayorafoundation.ma de la fondation ayora.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire constitue la validation de votre donation et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquences, vous ne pouvez effectuer cette donations que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. Préambule
Les conditions générales des donations suivantes régissent l’ensemble des donations établies sur le site web ayorafoundation.ma et qui appartient à Ayora Foundation.
Toute donation passée sur ce site suppose du donateur son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des donations pour Ayora Fondation , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.
3. Définitions
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « Contrat à distance » : tout contrat concernant des donations entre ayora foundation et un donateur dans le cadre d’un système de donation à distance organisé par Ayora foundation qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « Donateur» : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Bon de Donation » : document qui indique les caractéristiques de la donation par le donateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « Donation» : acte par lequel le donateur s’engage à envoyer des fonds à Ayora foundation.
4. Effectuer Un Don
Après avoir choisi le montant du don que vous souhaitez effectuer, cliquer sur le bouton ‘Valider’’.
En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le formulaire de don, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail.
Après annulation de la donation par ayora fondation, vous pouvez refaire à nouveau un don.
5. Montant de Donation
Les montants de donation mentionnés sur le formulaire de donation sont indiqués en dirham marocain tout taxe comprise, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment du don.
6. Exécution du don
Le don sera exécuté au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Donateur a effectué son don.
7. Mode de paiement
Pour faire votre don, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Ayora Foundation au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Donateur garantit Ayora Foundation qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de donation.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Donateur et l’émetteur de la carte et entre Ayora Foundation et son établissement bancaire s’appliquent.
8. Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre donation et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez aussi effectuer un don en tant qu’anonyme.
Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Ayora Foundation sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.
9. Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre donation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé.
10. Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI ( Centre Monétique Interbancaire ) sur la plate-forme sécurisée de paiement en ligne pour le compte de AyoraFoundation constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et Ayora Foundation.
11. Force majeure
Ayora Foundation n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.